Cour des Comptes : vers une réforme des contrôles de légalité et budgétaire
Dans son rapport rendu public le 10 février 2016, la Cour des Comptes estime que les contrôles de légalité et budgétaire des collectivités territoriale par l’Etat se heurtent “aux limites des capacités de traitement des services qui en étaient chargés. Le nombre considérable d’actes transmis, la complexité croissante de certains montages juridiques, le caractère sensible de l’exercice de ces missions par le représentant de l’État ont réduit la portée de celles-ci” C’est ensuite un constat sévère de ces deux types de contrôle auquel se livre la Cour des Comptes, qui n’étonnera pas les praticiens d’un coté comme de l’autre du contrôle, administration p... »