Cour des Comptes : vers une réforme des contrôles de légalité et budgétaire

rapportccDans son rapport rendu public le 10 février 2016, la Cour des Comptes estime que les contrôles de légalité et budgétaire des collectivités territoriale par l’Etat se heurtent “aux limites des capacités de traitement des services qui en étaient chargés. Le nombre considérable d’actes transmis, la complexité croissante de certains montages juridiques, le caractère sensible de l’exercice de ces missions par le représentant de l’État ont réduit la portée de celles-ci”

C’est ensuite un constat sévère de ces deux types de contrôle auquel se livre la Cour des Comptes, qui n’étonnera pas les praticiens d’un coté comme de l’autre du contrôle, administration publique locale et administration préféctorale.

Beaucoup d’énergie pour peu de résultats face à la complexité croissante des actes à contrôler de plus en plus nombreux.

Depuis la fin des années 2000, les pouvoirs publics se sont efforcés de concilier le maintien des missions de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire avec la réduction des effectifs des services déconcentrés de l’État. Cependant, les évolutions intervenues ont davantage contribué à la désorganisation des services et à la réduction des capacités d’expertise de l’État territorial qu’à une réelle modernisation de l’exercice de ces missions. Il apparaît nécessaire aujourd’hui d’adapter les contrôles aux enjeux de la réforme territoriale en cours et et de recentrer le contrôle sur les actes à enjeux et sur les situations à risques.

La Cour préconise une modernisation suivant deux axes :

  • Adapter les contrôles aux enjeux de la réforme territoriale
  • Recentrer le contrôle sur les actes à enjeux et sur les situations à risques

Et formule 6 recommandations :

  • 1. assurer, en matière de contrôle de légalité, un suivi de la mise en oeuvre des priorités nationales et locales et cibler les actes présentant les enjeux juridiques ou économiques les plus importants sur la base d’une analyse des risques et de l’exploitation des résultats des contrôles
  • 2. achever la centralisation des contrôles en préfecture et développer les mutualisations afin de constituer des pôles d’expertise opérant en réseau ;
  • 3. généraliser et formaliser les partenariats, notamment au regard de la répartition des tâches de contrôle, pour les actes d’urbanisme avec les directions départementales des territoires et de la mer et, pour celui des délibérations fiscales, avec les directions départementales des finances publiques ;
  • 4. rééquilibrer les effectifs du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des préfectures en fonction d’indicateurs d’activité ;
  • 5. adapter la formation des agents chargés du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et augmenter à enveloppe salariale constante la part des agents de catégorie A ;
  • 6. développer les applications informatiques existantes de manière à ce qu’elles permettent la réalisation, le suivi et la supervision des actions de contrôle, tant pour le contrôle de légalité que pour le contrôle budgétaire.

Télécharger l’extrait “Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : une place à trouver dans la nouvelle organisation” du rapport de la Cour des Comptes